Goalabré Construction

Entreprise générale
de bâtiment
en Finistère sud

79 Chemin du Vuzut
29900 CONCARNEAU
02 98 50 60 76

Garantie décennale

La garantie décennale est introduite par l’article 1792 du code civil.

Effective dès réception de la construction par l’acheteur, la garantie décennale engage pour 10 ans la responsabilité de GOALABRÉ CONSTRUCTION. L’entreprise est tenue par la loi de réparer les malfaçons et les dommages :

  • compromettant la solidité du bâtiment et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (ex : glissement de terrain ou mauvaise tenue de la charpente)
  • rendant la construction impropre à sa destination (ex : logement inhabitable du fait d’infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité, déformation de la charpente, fondations ou mur porteur fissurés, …)

Pour obtenir réparation, il appartient à l’acheteur de signaler à GOALABRÉ CONSTRUCTION les malfaçons relevant de la garantie décennale, dès lors qu’il les constate, par lettre recommandée avec avis de réception et de le mettre en demeure d’exécuter les travaux.
Si les réparations ne sont pas effectuées dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.